Le 29 janvier 2014, devant la commission des finances du Sénat, Pierre Jarlier et son co-rapporteur Jean Germain ont présenté leur rapport budgétaire, dédié cette année à la Taxe et à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM et REOM).
A l’occasion de ce contrôle budgétaire, les co-rapporteurs ont relevé que les produits de la TEOM et de la REOM sont passés de 1,9Mds€ en 1990 à 7,4Mds€ en 2010, ce qui représente une dépense de 400€ par famille en moyenne.
Pour financer le service de collecte des déchets, les communes et intercommunalités ont le choix entre plusieurs outils : le recours au budget général (assez marginalisé, 3% des collectivités ayant opté pour cette voie) ; la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (68% des collectivités regroupant 86% de la population) ; la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (29% des collectivités regroupant 11% de la population).
Dans leur rapport, les co-rapporteurs ont analysé les dispositifs de la TEOM et de la REOM, ainsi que leurs faiblesses.
La TEOM est une taxe, payée par le contribuable (et non l’usager) pour financer un service public. Chaque année, les communes ou EPCI déterminent le produit de TEOM attendu, l’administration fiscale fixe alors le taux à appliquer pour que la collectivité obtienne effectivement le produit escompté.
« Initialement, la TEOM n’avait aucune visée incitative : cette taxe est assise sur les valeurs locatives et la quantité de déchets produits par le contribuable n’est nullement prise en compte », ont indiqué les co-rapporteurs.
Contrairement à la TEOM, la REOM est calculée en fonction du service rendu. Deux tarifications sont possibles :
- une tarification classique : montant calculé forfaitairement à partir d’une quantité moyenne de déchets produits par type d’usager (nombre de personnes dans le foyer par exemple) ;
- une tarification incitative : montant reflétant la quantité de déchets effectivement produite par l’usager, mesurée à partir du nombre de levées ou du poids de déchets produits par exemple ; dans ce cas, le montant de la redevance varie en fonction des efforts de réduction des déchets produits.
Le choix de la REOM implique, pour une collectivité, de devenir perceptrice : elle doit créer un fichier des redevables, le tenir à jour, émettre les factures et en assurer le recouvrement. Elle doit également supporter les impayés.
Au cours de leurs travaux, Pierre Jarlier et son co-rapporteur ont constaté que « les coûts de gestion de la REOM devraient être moins importants, mais si l’on prend en compte les frais d’impayés, il semblerait que le bilan total ne soit pas forcément positif ».
Cependant, la REOM présente des avantages : d’un point de vue de l’équité, elle implique des transferts de charge des contribuables vers les usagers. Ensuite, « la REOM nécessite la tenue d’un budget annexe, ce qui permet une meilleure transparence du financement de ce service public, puisque l’ensemble des recettes et des dépenses doivent y être retracées ».
Les co-rapporteurs se sont par ailleurs interrogés sur l’opportunité de généraliser la tarification incitative, qui « peut s’avérer coûteuse. En effet, elle nécessite un état des lieux précis en termes technique, financier et organisationnel. En outre, des investissements doivent être réalisés par la collectivité, pour acquérir le matériel permettant d’identifier et surtout de mesurer la quantité de déchets produits ».
Aussi, Pierre Jarlier et son co-rapporteur ont-ils émis les préconisations suivantes en matière de tarification incitative :
- élaborer une stratégie de communication à vertu pédagogique et pour éviter les contestations ultérieures naissant d’une mauvaise connaissance de la tarification incitative
- veiller à ce que la collectivité soit attentive à calibrer précisément la part incitative, afin qu’aucune difficulté financière n’en résulte. « En effet, la tarification incitative, comme toute fiscalité comportementale, se heurte au risque d’une diminution de la base taxable : l’objectif étant la réduction de la quantité de déchets produits, si le mécanisme s’avère réellement incitatif, il doit en résulter une diminution des déchets et donc du produit perçu par la collectivité », ont expliqué les sénateurs.
Au terme de leur présentation, les co-rapporteurs ont rappelé que la collecte et le traitement des ordures ménagères doivent avant tout être considérés comme un service public, qui participe à la salubrité et à la santé publiques.
Constatant que les conditions de réussite de la mise en place d’une tarification incitative sont globalement difficiles à réunir, Pierre Jarlier et son co-rapporteur ont dit « souhaiter que l’instauration de cette tarification incitative demeure facultative, afin de ne pas risquer de renchérir le coût de ce service public ».
Le Sénateur du Cantal a insisté également sur la « nécessité d’une approche plus collective de la tarification incitative pour en diminuer les coûts, ce qui impliquerait une partie variable en fonction des déchets produits, ce qui est déjà possible, ainsi qu’une sectorisation de la TEOM ». Cette évolution nécessiterait une nouvelle législation en la matière.
« Certes, le financement par l’impôt nécessite certaines améliorations », ont conclu les sénateurs. « La première d’entre elle n’est cependant pas liée à la TEOM elle-même, mais aux valeurs locatives qui servent de base à cette imposition. Leur obsolescence peut rendre la TEOM parfois injuste. Nous nous félicitons donc qu’à l’initiative de votre commission des finances, le chantier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ait été lancé ».