Acte II de la loi montagne : un manque d’ambition pour la moyenne montagne

Le Gouvernement a adopté le 14 septembre en Conseil des ministres le Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ce texte vise à adapter la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Je me réjouis de voir enfin un acte II de la loi montagne en débat au Parlement d’autant que je me suis fortement investi en ce sens depuis plusieurs années.

L’exposé des motifs du projet de loi annonce une politique ambitieuse destinée non plus seulement à compenser les handicaps inhérents à ces territoires mais à utiliser et à valoriser leurs atouts. Néanmoins, en l’état, le projet de loi proposé ne répond pas pleinement, à mon sens, à la hauteur de ces enjeux.
En effet, ce texte ne traite pas des difficultés particulières des territoires de moyenne montagne qui connaissent aujourd’hui une crise sans précédent, liée notamment à la perte de nombreux actifs et à une crise agricole structurelle. La mutation profonde qu’ils subissent a des conséquences dramatiques pour les communes rurales qui vivent principalement de l’agriculture. A ce titre, des mesures fortes s’imposent pour éviter leur désertification.

Comme l’a indiqué le Conseil économique, social et environnemental dans le rapport qu’il a adopté sur ce projet de loi le 12 septembre, ce texte « prévoit des mesures utiles sur des sujets importants, mais trop partielles et insuffisamment stratégiques pour répondre à la vision générale annoncée ».

Le débat parlementaire qui va s’ouvrir sera donc déterminant pour donner à ce texte la dimension qu’il mérite au regard des enjeux actuels en moyenne montagne.